CPAT 44 - Statuts

CHAMBRE  PROFESSIONNELLE

 DES ARTISANS TAXIS DE LOIRE-ATLANTIQUE

Il est formé entre les artisans conducteurs de taxis de Loire-Atlantique un syndicat professionnel, conformément aux textes des lois du 21 Mars 1884, complétés par celles du 12 Mars 1920 et du 25 Février 1927, livre 3 du Code du Travail, Titre 1, Chapitre 1, Article 1.

Les présents statuts ont été modifiés :

- par l’assemblée générale extraordinaire du 22 janvier 2011.

- par l’assemblée générale extraordinaire du 19 janvier 2013.

par l’assemblée générale extraordinaire du 18 janvier 2014.

 

 ARTICLE 1 – DENOMINATION.

Le syndicat est dénommé : CHAMBRE PROFESSIONNELLE DES ARTISANS TAXIS DE LOIRE-ATLANTIQUE (C.P.A.T.44). 

 

ARTICLE 2 – SIEGE.

Le siège de la chambre  professionnelle est fixé à l’adresse suivante :

5 rue du Tertre, Bâtiment A2 – 44470 CARQUEFOU

Tél : 02.40.25.29.29                       Fax : 02.40.30.11.40

et pourra être transféré si nécessaire sur simple décision du bureau.

 

 ARTICLE 3 – DUREE.

La durée de la chambre professionnelle est illimitée.

 

ARTICLE 4 – BUT.

La chambre professionnelle des artisans taxis de Loire-Atlantique a pour but :

1)    la défense des intérêts professionnels des artisans taxi,

2)    l’étude des questions sociales, économiques et la recherche de tous les moyens pour les résoudre dans l’intérêt des adhérents,

3)    de créer entre les membres un lien de solidarité.

4)    De promouvoir les formations initiales et continues ou toute autre formation utile à la profession en lienavec la structure dont elle restera majoritaire.

5)    D’apporter aux adhérents les services d’un véhicule relais.

6)    D’engager tout moyen utile aux taxis et à l’exercice de leur métier.

 

ARTICLE 5 – MOYENS D’ACTIONS.

Pour réaliser ce but, la chambre professionnelle pourra notamment :

1)    créer tous les moyens d’information et d’étude, éditer toutes les brochures périodiques et bulletins,

2)    mettre en œuvre tous centres d’action pour la défense des intérêts professionnels devant les Pouvoirs Publics et les Administrations Publiques et Privées,

3)    promouvoir tous textes de progrès social et faire exécuter ceux en vigueur.

4)    constituer un lien entre les adhérents et les Institutions ou Caisses de prévoyance de retraite et de secours mutuel,

5)    acquérir tous biens, meubles et immeubles lui permettant de réaliser son but,

6)    s’autorise tous moyens conforment à la légalité pour subvenir à ses besoins financiers,

7)    et, généralement, utiliser tous les moyens non interdits par les lois et règlements pour développer la profession et assurer la propriété et le bien-être des adhérents, soit par lui-même, soit en se concertant avec tout autre organisation professionnelle, soit en adhérent à une confédération, fédération ou union syndicale constituées pour la défense des intérêts qu’il représente.

8)    prise de participations dans des sociétés.

 

ARTICLE 6 – INTERDICTIONS.

La chambre professionnelle s’interdit dans ses assemblées, toutes discussions politiques ou religieuses.

Il est également interdit à la chambre professionnelle de s’occuper pour son compte d’entreprise commerciale.

 

ARTICLE 7 – ADMISSIONS.

Ne peuvent adhérer à la chambre professionnelle des artisans taxis de Loire-Atlantique que les titulaires d’autorisations de stationnement en Loire-Atlantique et/ou inscrit au Registre de Métiers ainsi que les locataires afin de bénéficier des avantages et informations de la profession mais ne pourront prétendre à siéger au bureau en tant que membre.

Ne peuvent continuer à bénéficier du titre d’adhérent les artisans qui cessent leur activité.

Le conseil syndical a tous pouvoirs pour admettre, ajourner toutes demandes d’admission sans qu’il soit tenu de motiver sa décision.

Toute personne admise comme membre de la chambre professionnelle devra, au premier conseil syndical suivant l’AG, être à jour de ses cotisations sociales, fiscales et syndicales et est tenue à l’exécution des statuts.

 

ARTICLE 8 – COTISATIONS.

Tout adhérent à la chambre  professionnelle devra acquitter une cotisation annuelle dont le montant sera fixé par l’assemblée générale ordinaire, en fonction du bilan de l’exercice écoulé et du bilan prévisionnel de l’année en cours.

Tout adhérent n’ayant pas acquitté le montant de sa cotisation avant le 30 juin de l’année sera considéré comme démissionnaire.

Le paiement pourra être fractionné de 2 à 4 mensualités.

Toutes sommes versées par les adhérents seront acquises à la chambre  professionnelle.

 

ARTICLE 9 – DEVOIR DES ADHERENTS.

Tout adhérent à la chambre  professionnelle a pour devoir :

1)    de participer à tous travaux en assistant aux assemblées générales ou séances,

2)    de soutenir en toutes circonstances les revendications formulées par la chambre  professionnelle.

 

ARTICLE 10 – ADMINISTRATION.

La chambre professionnelle est administré(e) par un conseil syndical composé de 14 membres maximum.

Le président de la chambre  professionnelle est élu à l’issue de l’assemblée générale, pour une durée de 1 an renouvelable, par les membres du conseil syndical, à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.

Les membres du conseil syndical sont élus pour une durée de trois ans en assemblée générale ordinaire, à la majorité absolue des adhérents présents ou représentés.

Le conseil syndical sera renouvelé chaque année par tiers déclarés sortants, soit par le terme de leurs mandats, soit par démission, soit par tirage au sort.

Les membres sortants peuvent être rééligibles.

Le président de la chambre professionnelle devra être majeur, jouissant de ses droits civiques et adhérent à la chambre syndicale depuis plus de deux ans.

Les membres du conseil syndical devront être majeurs, jouissant de leurs droits civiques, et adhérents à la chambre syndicale et à jour de leur cotisation.

Les membres du conseil syndical pourront être indemnisés sur une base déterminée en réunion de bureau et selon les fonds disponibles ces indemnités ne pourront correspondre qu’à des indemnités de déplacement.

Tout emprunt est interdit pour l’indemnisation des membres du conseil syndical.

 

ARTICLE 11 – BUREAU.

Le conseil syndical est composé à l’issue de la réunion de l’assemblée générale de 14 membres maximum:

    • 1 Président (artisan taxi).
    • 3 Vice-présidents représentant Nantes, la Communauté Urbaine et/ou le département.
    • 1 Secrétaire et secrétaire adjoint.
    • 1 Trésorier et trésorier adjoint.
    • 6 Conseillers syndicaux.

 

ARTICLE 12 – REUNION.

Le conseil syndical se réunit aussi souvent que l’intérêt de la chambre syndicale l’exige et au moins une fois tous les deux mois sur convocation du président.

Les réunions sont présidées par le président ou le vice-président. Pour valablement délibérer, le conseil syndical doit réunir au moins la moitié de ses membres.

 

ARTICLE 13 – ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU BUREAU.

Les vice-présidents, le secrétaire remplacent de plein droit dans ses fonctions, le président en cas d’empêchement pour quelque cause que ce soit.

Le président représente la chambre syndicale dans tous les actes vis-à-vis des tiers, des administrations et en justice.

Le président exécute les décisions du conseil syndical.

Le président convoque et dirige les réunions du bureau et des assemblées.

Le secrétaire de séance rédige les procès-verbaux des séances, les transcrit sur les registres dont il est dépositaire, il signe les procès-verbaux avec le président.

Le trésorier est dépositaire et responsable des fonds de la chambre syndicale. Il procède au renouvellement des cotisations, règle les dépenses, établit le projet de budget, ouvre et fait fonctionner tous les comptes sous le contrôle du président ainsi que de l’expert comptable.

Chaque année, il établit les rapports à soumettre à l’assemblée sur la situation financière validée conjointement avec l’expert comptable.

Les délibérations sont constatées par un procès-verbal signé du président de séance et du secrétaire.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

 

 ARTICLE 14 – POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DU BUREAU.

Le conseil syndical administre la chambre  professionnelle et les affaires syndicales.

Il prend toutes décisions et mesures relatives à la chambre professionnelle et à son patrimoine.

Il établit, s’il y a lieu le règlement intérieur et prépare les résolutions à soumettre à l’assemblée générale.

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Il exécute toutes les opérations et actes décidés par l’assemblée générale et a le pouvoir de décision et d’exécution pour accomplir tout ce qui n’est pas expressément de la compétence de l’assemblée.

Il dresse le budget, ordonne les dépenses et les recouvrements, accepte les dons, les legs, subventions, présente chaque année un rapport à l’assemblée générale sur la situation générale du syndicat et les opérations financières.

 

 ARTICLE 15 – ASSEMBLEE GENERALE.

L’assemblée générale se compose de tous les adhérents de la chambre professionnelle.

Elle se réunit obligatoirement en séance ordinaire au moins une fois l’an, au jour fixé par le conseil syndical et sur convocation du président.

Elle se réunit en séance extraordinaire chaque fois que les intérêts de la chambre professionnellel’exigent, soit sur demande du conseil syndical, soit sur la demande du quart des adhérents inscrits.

Les convocations sont adressées dix jours avant la date de l’assemblée par circulaire, ou par lettre individuelle, au choix du bureau, en mentionnant l’ordre du jour et des questions à discuter.

Le conseil syndical devra soumettre à l’assemblée toutes propositions signées par dix adhérents au moins, adressées par écrit au président cinq jours au moins avant la date de l’assemblée.

L’admission aux assemblées est libre à tous les artisans taxis du département, mais le vote aux différents scrutins est réservé aux adhérents à jour de leur cotisation.

La représentation par mandat écrit est permise par un membre  de la chambre syndicale. Toutefois, un membre présent ne pourra disposer que d’un mandat (soit 2 bulletins comprenant son propre vote) à l’exception du président de la chambre professionnelle.

Le président et le secrétaire du bureau syndical sont, de plein droit, président et secrétaire de l’assemblée.

 

ARTICLE 16 – POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE.

Elle élit les membres du bureau.

Elle nomme et révoque les membres du conseil syndical, statue sur les rapports annuels du bureau, oriente l’action de la chambre  professionnelle et donne des directives générales au conseil.

Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, soit à la moitié des voix plus une, par scrutin secret.

Les décisions de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, par scrutin secret.

Un procès-verbal de délibération sera dressé par le secrétaire et signé par lui-même et le président.

L’assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts sur proposition motivée du bureau syndical, prononcer la dissolution de la chambre  professionnelle et l’attribution de son patrimoine, mais, en pareil cas, les décisions devront être prises selon les dispositions de l’article 18 des présents statuts.

Tout ce qui n’est pas de la compétence de l’assemblée entre dans les pouvoirs du bureau syndical, mais ce dernier a la faculté de soumettre à l’assemblée toutes les décisions qu’il juge convenables.

 

ARTICLE 17 – RADIATION – DISCIPLINE – DEMISSION.

L’exclusion temporaire ou définitive d’un syndiqué peut être prononcée par le bureau syndical en cas de manquements graves aux dispositions statutaires ou réglementaires régissant la chambre syndicale ou le refus de payer les cotisations.

Il en serait de même au cas où un membre de la chambre  professionnelle porterait par des agissements, un préjudice matériel ou moral à la chambre  professionnelle.

En aucun cas, la décision ne pourra être prise sans que l’intéressé ait été invité à présenter sa défense.

Tout membre peut se retirer de la chambre professionnelle nonobstant toute clause contraire, sans préjudice du droit, pour la chambre professionnelle, de réclamer la cotisation afférente à la période semestrielle suivant le retrait de l’adhésion.

 

 ARTICLE 18 – DISSOLUTION – LIQUIDATION.

La chambre professionnelle peut-être dissoute sur la proposition du conseil syndical, par l’assemblée générale de la moitié au moins de ses membres réunis extraordinairement.

La décision de dissolution devra être votée à la majorité absolue des membres  de la chambre  professionnelle présents ou représentés.

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’assemblée générale extraordinaire déterminera souverainement, après règlement du passif, l’emploi ou la répartition de l’actif net des biens syndicaux.

En aucun cas, le solde ou bon de liquidation et les biens de la chambre syndicale dissoute ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.

Le conseil syndical en fonction sera chargé de procéder à la liquidation conformément aux statuts pour payer le passif, réaliser l’actif et attribuer les biens.

 

ARTICLE 19 – MODIFICATION DES STATUTS.

Toute demande de modification des statuts doit être déposée entre les mains du président et réunir la signature d’au moins trois membres du conseil syndical, ou la signature de dix membres adhérents. Elle sera déposée pour étude au bureau syndical un mois au moins avant l’assemblée générale à la majorité absolue des membres présents ou représentés, par scrutin secret.

 

ARTICLE 20 – DISPOSITIONS GENERALES.

Le bureau syndical est investi des pouvoirs les plus étendus pour trancher les cas non prévus par les présents statuts ou le règlement intérieur, les décisions à cet égard auront force statutaire en tant qu’elles n’altèrent pas le but même de la chambre professionnelle et ne soient pas contraires aux dispositions du Code du Travail.